Rectificatif à la directive 2009/133/CE du Conseil du 19 octobre 2009 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’États membres différents, ainsi qu’au transfert du siège statutaire d’une SE ou d’une SCE d’un État membre à un autre (Journal officiel de l’Union européenne L 310 du 25 novembre 2009)

Rectificatif à la directive 2009/133/CE du Conseil du 19 octobre 2009 concernant le régime fiscal commun applicable aux fusions, scissions, scissions partielles, apports d’actifs et échanges d’actions intéressant des sociétés d’États membres différents, ainsi qu’au transfert du siège statutaire d’une SE ou d’une SCE d’un État membre à un autre (Journal officiel de l’Union européenne L 310 du 25 novembre 2009 )

Page 39, article 15, paragraphe 1: au lieu de: 1.Un État membre peut refuser d’appliquer tout ou partie des dispositions des articles 4 à 14 ou d’en retirer le bénéfice lorsqu’une des opérations visées à l’article 1er : ,lire: 1.Un État membre peut refuser d’appliquer tout ou partie des dispositions des articles 4 à 14 ou en retirer le bénéfice lorsqu’une des opérations visées à l’article 1er :.