Rectificatif au règlement (UE, Euratom) no 1023/2013 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant le statut des fonctionnaires de l'Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l'Union européenne (Journal officiel de l'Union européenne L 287 du 29 octobre 2013)

Rectificatif au règlement (UE, Euratom) no 1023/2013 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2013 modifiant le statut des fonctionnaires de l'Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l'Union européenne (Journal officiel de l'Union européenne L 287 du 29 octobre 2013 )

Page 41, article 1er , point 69) c) concernant l'annexe IX, article 30:au lieu de: Article 30Sans préjudice de l'article 3, paragraphe 2, l'autorité investie du pouvoir de nomination de chaque institution arrête, si elle l'estime nécessaire, les modalités d'application de la présente annexe, après consultation de son comité du personnel. lire: Article 30Sans préjudice de l'article 2, paragraphe 3, l'autorité investie du pouvoir de nomination de chaque institution arrête, si elle l'estime nécessaire, les modalités d'application de la présente annexe, après consultation de son comité du personnel.