Rectificatif à la directive 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal (Journal officiel de l'Union européenne L 359 du 16 décembre 2014)

Rectificatif à la directive 2014/107/UE du Conseil du 9 décembre 2014 modifiant la directive 2011/16/UE en ce qui concerne l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal (Journal officiel de l'Union européenne L 359 du 16 décembre 2014 )

Page 10, annexe I, section III, partie B, point 6) b) i):au lieu de: i) une autocertification émanant du Titulaire du compte de l'État ou des États membre(s) ou d'une autre juridiction où il réside qui ne mentionne pas l'État membre concerné; etlire: i) une autocertification émanant du Titulaire du compte de l'État ou des États membre(s) ou d'une autre juridiction où il réside qui ne mentionne pas l'État membre concerné; ou