Rectificatif à la décision (PESC) 2022/266 du Conseil du 23 février 2022 concernant des mesures restrictives en réponse à la reconnaissance des zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement et à l’ordre donné aux forces armées russes dans ces zones (Journal officiel de l’Union européenne L 42 I du 23 février 2022)

Identifier:
32022D0266R(04)
Status:
effective
Text language:
fr

Rectificatif à la décision (PESC) 2022/266 du Conseil du 23 février 2022 concernant des mesures restrictives en réponse à la reconnaissance des zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement et à l’ordre donné aux forces armées russes dans ces zones (Journal officiel de l’Union européenne L 42 I du 23 février 2022 )

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Rectificatif à la décision (PESC) 2022/266 du Conseil du 23 février 2022 concernant des mesures restrictives en réponse à la reconnaissance des zones des oblasts ukrainiens de Donetsk et de Louhansk non contrôlées par le gouvernement et à l’ordre donné aux forces armées russes dans ces zones (Journal officiel de l’Union européenne L 42 I du 23 février 2022) — LexHub