Rectificatif à la décision (PESC) 2024/2643 du Conseil du 8 octobre 2024 concernant des mesures restrictives eu égard aux activités déstabilisatrices menées par la Russie (Journal officiel de l’Union européenne L, 2024/2643, 9 octobre 2024)

Rectificatif à la décision (PESC) 2024/2643 du Conseil du 8 octobre 2024 concernant des mesures restrictives eu égard aux activités déstabilisatrices menées par la Russie (Journal officiel de l’Union européenne L, 2024/2643, 9 octobre 2024)

Page 7, à l’article 4, paragraphe 1: au lieu de: 1.Le Conseil, statuant sur proposition d’un État membre ou du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé haut représentant), décide d’établir et de modifier la liste qui figure en annexe. ,lire: 1.Le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition d’un État membre ou du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité (ci-après dénommé haut représentant), décide d’établir et de modifier la liste qui figure en annexe..