Rectificatif à la décision (UE) 2025/2307 du Conseil du 13 octobre 2025 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de la convention des Nations unies contre la cybercriminalité intitulée Renforcement de la coopération internationale pour la lutte contre certaines infractions commises au moyen de systèmes d’information et de communication et pour la communication de preuves sous forme électronique d’infractions graves (Journal officiel de l’Union européenne L, 2025/2307, 11 novembre 2025)

Rectificatif à la décision (UE) 2025/2307 du Conseil du 13 octobre 2025 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de la convention des Nations unies contre la cybercriminalité intitulée Renforcement de la coopération internationale pour la lutte contre certaines infractions commises au moyen de systèmes d’information et de communication et pour la communication de preuves sous forme électronique d’infractions graves (Journal officiel de l’Union européenne L, 2025/2307, 11 novembre 2025)

1. Page 1, dans le titre:au lieu de: Décision (UE) 2025/2307 du Conseil du 13 octobre 2025 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de la convention des Nations unies contre la cybercriminalité intitulée Renforcement de la coopération internationale pour la lutte contre certaines infractions commises au moyen de systèmes d’information et de communication et pour la communication de preuves sous forme électronique d’infractions graves, lire: Décision (UE) 2025/2307 du Conseil du 13 octobre 2025 relative à la signature, au nom de l’Union européenne, de la convention des Nations unies contre la cybercriminalité; Renforcement de la coopération internationale pour la lutte contre certaines infractions commises au moyen de systèmes d’information et de communication et pour la communication de preuves sous forme électronique d’infractions graves.

2. Page 1, au considérant 1:au lieu de: (1) Le 24 mai 2022 , la décision (UE) 2022/895 du Conseil (1 ) a autorisé la Commission à ouvrir, au nom de l’Union européenne, des négociations en vue d’une convention des Nations unies contre la cybercriminalité intitulée Renforcement de la coopération internationale pour la lutte contre certaines infractions commises au moyen de systèmes d’information et de communication et pour la communication de preuves sous forme électronique d’infractions graves (ci-après dénommée convention).,lire: (1) Le 24 mai 2022 , la décision (UE) 2022/895 du Conseil (1 ) a autorisé la Commission à ouvrir, au nom de l’Union européenne, des négociations en vue d’une convention des Nations unies contre la cybercriminalité; Renforcement de la coopération internationale pour la lutte contre certaines infractions commises au moyen de systèmes d’information et de communication et pour la communication de preuves sous forme électronique d’infractions graves (ci-après dénommée convention)..

3. Page 2, à l’article 1er :au lieu de: La signature de la convention des Nations unies contre la cybercriminalité intitulée Renforcement de la coopération internationale pour la lutte contre certaines infractions commises au moyen de systèmes d’information et de communication et pour la communication de preuves sous forme électronique d’infractions graves (ci-après dénommée convention) est autorisée, au nom de l’Union européenne, sous réserve de la conclusion de ladite convention. ,lire: La signature de la convention des Nations unies contre la cybercriminalité; Renforcement de la coopération internationale pour la lutte contre certaines infractions commises au moyen de systèmes d’information et de communication et pour la communication de preuves sous forme électronique d’infractions graves (ci-après dénommée convention) est autorisée, au nom de l’Union européenne, sous réserve de la conclusion de ladite convention..