Rectificatif à la décision no 2/2026 de la Secrétaire générale du Conseil de l’Union Européenne du 30 janvier 2026 établissant des modalités d’exécution concernant l’application du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil et la limitation des droits des personnes concernées aux fins des mesures restrictives (Journal officiel de l’Union européenne C, C/2026/866, 9 février 2026)

Identifier:
32026D00866R(01)
Status:
effective
Text language:
fr

Rectificatif à la décision no 2/2026 de la Secrétaire générale du Conseil de l’Union Européenne du 30 janvier 2026 établissant des modalités d’exécution concernant l’application du règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil et la limitation des droits des personnes concernées aux fins des mesures restrictives (Journal officiel de l’Union européenne C, C/2026/866, 9 février 2026)

Page 1, le deuxième visa est à lire comme suit: au lieu de: vu le règlement (UE) 2018/1725 du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (1 ), et notamment son article 25,,lire: vu le règlement (UE) 2018/1725 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions, organes et organismes de l’Union et à la libre circulation de ces données, et abrogeant le règlement (CE) no 45/2001 et la décision no 1247/2002/CE (1 ), et notamment son article 25,.