Rectificatif à la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (Journal officiel de l’Union européenne L 190 du 18 juillet 2002)

Rectificatif à la décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (Journal officiel de l’Union européenne L 190 du 18 juillet 2002 )

Page 16, à l’annexe, point e) Infraction(s):au lieu de: Nature et qualification légale de la ou des infractions et disposition statutaire ou code applicable:, lire: Nature et qualification légale de la ou des infractions et disposition légale ou code applicable:.