Rectificatif au règlement (CE) no 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne (SEC) (Journal officiel de l'Union européenne L 207 du 18 août 2003)

Rectificatif au règlement (CE) no 1435/2003 du Conseil du 22 juillet 2003 relatif au statut de la société coopérative européenne (SEC) (Journal officiel de l'Union européenne L 207 du 18 août 2003 )

Page 8, à l'article 11, paragraphe 4, deuxième alinéa:au lieu de: … sans nouvelle décision de l’assemblée générale des actionnaires., lire: … sans nouvelle décision de l’assemblée générale.

Page 10, à l'article 22, paragraphe 1, point d):au lieu de: d) la date à partir de laquelle les actions de la SEC …,lire: d) la date à partir de laquelle les parts de la SEC ….

Page 10, à l'article 22, paragraphe 1, point f):au lieu de: f) les modalités ou avantages particuliers qui concernent les obligations ou les titres autres que des actions …,lire: f) les modalités ou avantages particuliers qui concernent les obligations ou les titres autres que des parts ….

Page 10, à l'article 22, paragraphe 1, point g):au lieu de: g) les droits assurés par la SEC aux actionnaires ayant des droits spéciaux et aux porteurs de titres autres que des actions ou les mesures envisagées à leur égard;,lire: g) les droits assurés par la SEC aux détenteurs de parts ayant des droits spéciaux et aux porteurs de titres autres que des parts ou les mesures envisagées à leur égard;.

Page 12, à l'article 29, paragraphe 3, première phrase:au lieu de: 3.Si le droit d’un État membre dont relève une coopérative qui fusionne prévoit une procédure permettant d’analyser et de modifier le rapport d’échange des actions ou une procédure …, lire: 3.Si le droit d’un État membre dont relève une coopérative qui fusionne prévoit une procédure permettant d’analyser et de modifier le rapport d’échange des parts ou une procédure ….

Page 18, à l'article 58, paragraphe 2, première phrase:au lieu de: 2.Les membres des organes de la SEC et les titulaires de titres autres que des actions et obligations au sens de l’article 64 …, lire: 2.Les membres des organes de la SEC et les titulaires de titres autres que des parts et des obligations au sens de l’article 64 ….

Page 20, à l'article 64, pour le titre:au lieu de: Titres autres que les actions et obligations conférant à leurs détenteurs des avantages particuliers,lire: Titres autres que les parts et obligations conférant à leurs détenteurs des avantages particuliers.

Page 20, à l'article 64, paragraphe 1, première phrase:au lieu de: 1.Les statuts peuvent prévoir l’émission de titres autres que les actions et d’obligations …, lire: 1.Les statuts peuvent prévoir l’émission de titres autres que les parts et d’obligations ….