Rectificatif à la décision-cadre 2005/667/JAI du Conseil du 12 juillet 2005 visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de la pollution causée par les navires (Journal officiel de l’Union européenne L 255 du 30 septembre 2005)

Rectificatif à la décision-cadre 2005/667/JAI du Conseil du 12 juillet 2005 visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de la pollution causée par les navires (Journal officiel de l’Union européenne L 255 du 30 septembre 2005 )

Page 165, article 4, aux paragraphes 4 et 6:au lieu de: […] lorsque cette infraction a causé des dommages significatifs et étendus à la qualité des eaux, à des espèces animales ou végétales ou à des parties de celles-ci ou la mort de personnes ou de graves lésions à des personnes. lire: […] lorsque cette infraction a causé des dommages significatifs et étendus à la qualité des eaux, à des espèces animales ou végétales ou à des parties de celles-ci et la mort de personnes ou de graves lésions à des personnes.