Rectificatif au règlement (CE) no 617/2007 du Conseil du 14 mai 2007 relatif à la mise en œuvre du 10e Fonds européen de développement dans le cadre de l'accord de partenariat ACP-CE (Journal officiel de l’Union européenne L 152 du 13 juin 2007)
- Identifier:
- 32007R0617R(01)
- Status:
- effective
- Text language:
- fr
Rectificatif au règlement (CE) no 617/2007 du Conseil du 14 mai 2007 relatif à la mise en œuvre du 10e Fonds européen de développement dans le cadre de l'accord de partenariat ACP-CE (Journal officiel de l’Union européenne L 152 du 13 juin 2007 )
Page 5, article 4, paragraphe 5, à la deuxième phrase:au lieu de: La Commission envoie en même temps les documents de stratégie visés au paragraphe 1 aux États membres du comité du FED et à la commission parlementaire commune pour information lire: La Commission envoie en même temps les documents de stratégie visés au paragraphe 1 aux États membres du comité du FED et à l'Assemblée parlementaire paritaire pour information