Rectificatif à la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures (Journal officiel de l'Union européenne L 84 du 31 mars 2010)

Rectificatif à la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures (Journal officiel de l'Union européenne L 84 du 31 mars 2010 )

Page 5, à l'article 7, paragraphe 1:au lieu de: 1.D'un commun accord entre l'autorité requérante et l'autorité requise et selon les modalités fixées par cette dernière, des fonctionnaires habilités par l'autorité requise peuvent, en vue de faciliter l'assistance mutuelle prévue par la présente directive: lire: 1.D'un commun accord entre l'autorité requérante et l'autorité requise et selon les modalités fixées par cette dernière, des fonctionnaires habilités par l'autorité requérante peuvent, en vue de faciliter l'assistance mutuelle prévue par la présente directive:.