Rectificatif à la directive 2012/36/UE de la Commission du 19 novembre 2012 modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire (Journal officiel de l'Union européenne L 321 du 20 novembre 2012)

Rectificatif à la directive 2012/36/UE de la Commission du 19 novembre 2012 modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire (Journal officiel de l'Union européenne L 321 du 20 novembre 2012 )

Page 56, dans l'annexe, point I modifiant le paragraphe 3 de l'annexe I de la directive 2006/126/CE, au point 8) concernant le code 96:au lieu de: Les véhicules de la catégorie B auxquels une remorque dont la masse maximale autorisée dépasse 750 kg est attelée et où la masse maximale autorisée de l'ensemble est supérieure à 3500 kg mais inférieure à 4250 kg, lire: Les véhicules de la catégorie B auxquels une remorque dont la masse maximale autorisée dépasse 750 kg est attelée et où la masse maximale autorisée de l'ensemble est supérieure à 3500 kg mais inférieure ou égale à 4250 kg.