Rectificatif à la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010 (Journal officiel de l'Union européenne L 60 du 28 février 2014)

Rectificatif à la directive 2014/17/UE du Parlement européen et du Conseil du 4 février 2014 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage résidentiel et modifiant les directives 2008/48/CE et 2013/36/UE et le règlement (UE) no 1093/2010 (Journal officiel de l'Union européenne L 60 du 28 février 2014 )

Page 61, à l'article 23, paragraphe 6:au lieu de: 6.Les modalités applicables en vertu du présent article sont communiquées au consommateur dans la FISE. […] lire: 6.Les modalités applicables en vertu du présent article sont communiquées au consommateur dans la FISE et dans le contrat de crédit. […].