Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2018/2067 de la Commission du 19 décembre 2018 concernant la vérification des données et l’accréditation des vérificateurs conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (Journal officiel de l’Union européenne L 334 du 31 décembre 2018)

Rectificatif au règlement d’exécution (UE) 2018/2067 de la Commission du 19 décembre 2018 concernant la vérification des données et l’accréditation des vérificateurs conformément à la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil (Journal officiel de l’Union européenne L 334 du 31 décembre 2018 )

Page 114, à l’article 32, point 1) b):au lieu de: le gaz naturel est surveillé au moyen d’un système de mesure fiscale, qui est soumis à un régime juridique approprié pour le contrôle des compteurs fiscaux et respecte les niveaux d’incertitude requis associés au niveau applicable; lire: le gaz naturel est surveillé au moyen d’un système de comptage transactionnel, qui est soumis à un régime juridique approprié pour le contrôle des compteurs transactionnels et respecte les niveaux d’incertitude requis associés au niveau applicable;.

Page 114, à l’article 32, point 2) b) i):au lieu de: une méthode de mesure fiscale, qui est soumise à un régime juridique approprié pour le contrôle des compteurs fiscaux et qui respecte les niveaux d’incertitude requis associés au niveau applicable; lire: une méthode de comptage transactionnel, qui est soumise à un régime juridique approprié pour le contrôle des compteurs transactionnels et qui respecte les niveaux d’incertitude requis associés au niveau applicable;.