Rectificatif au règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relatif aux médicaments vétérinaires et abrogeant la directive 2001/82/CE (Journal officiel de l'Union européenne L 4 du 7 janvier 2019)
- Identifier:
- 32019R0006R(02)
- Status:
- effective
- Text language:
- fr
Rectificatif au règlement (UE) 2019/6 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relatif aux médicaments vétérinaires et abrogeant la directive 2001/82/CE (Journal officiel de l'Union européenne L 4 du 7 janvier 2019 )
Page 99, à l'article 100:au lieu de: 1.Les demandes d'autorisation de distribution en gros sont soumises à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel sont situés le ou les sites du distributeur en gros se trouvent. lire: 1.Les demandes d'autorisation de distribution en gros sont soumises à l'autorité compétente de l'État membre dans lequel sont situés le ou les sites du distributeur en gros.