Rectificatif au règlement (UE) 2025/1106 du Conseil du 27 mai 2025 établissant l’instrument Agir pour la sécurité de l’Europe par le renforcement de l’industrie européenne de la défense (instrument SAFE) (Journal officiel de l’Union européenne L, 2025/1106, 28 mai 2025)

Rectificatif au règlement (UE) 2025/1106 du Conseil du 27 mai 2025 établissant l’instrument Agir pour la sécurité de l’Europe par le renforcement de l’industrie européenne de la défense (instrument SAFE) (Journal officiel de l’Union européenne L, 2025/1106, 28 mai 2025)

Page 4, au considérant 19: au lieu de: (19) […] Il convient donc d’exiger dans les marchés d’acquisitions conjointes que le coût des composants dont l’origine est extérieure à l’Union, aux États de l’AELE membres de l’EEE et à l’Ukraine ne soit pas inférieur à 35 % du coût estimé des composants du produit final. Pour calculer ce pourcentage, la Commission pourrait établir des orientations.,lire: (19) […] Il convient donc d’exiger dans les marchés d’acquisitions conjointes que le coût des composants dont l’origine est extérieure à l’Union, aux États de l’AELE membres de l’EEE et à l’Ukraine ne soit pas supérieur à 35 % du coût estimé des composants du produit final. Pour calculer ce pourcentage, la Commission pourrait établir des orientations..